La loi travail, instaurant le référendum d’entreprise, a quelques mois d’existence et comporte dès le départ des déroutes.

Depuis le 8 Août 2016, le référendum d’entreprise est apparu dans la loi travail avec pour ambition de réformer le dialogue social en entreprise et ainsi éviter certaines situations de blocage.

Loi Travail : A peine promulguée, déjà détournée…

C’est l’exemple de la tentative de référendum au sein de RTE, une filiale d’EDF, ayant organisé une consultation sur un accord relatif aux interventions urgentes menées par 2000 agents d’exploitations en dehors des horaires habituels de travail, le weekend et les jours fériés et signé par des syndicats minoritaires, en application des dispositions de la loi travail.

Cette question posée à 4258 électriciens de RTE a été rejetée à 70,77% par les suffrages.

Bien que le résultat fut sans appel et que la participation fut élevée, il n’en reste pas moins que les modalités d’organisation de ce référendum fixées par la loi travail ont été détournées dès les premières tentatives.

En effet, le protocole de référendum instauré par la loi travail, sensé organiser et protéger les salariés d’une instrumentalisation du référendum, a organisé une consultation des 4258 électriciens de maintenance de la société, pour un accord ne touchant qu’un public limité de l’entreprise à savoir 2000 agents d’exploitation.

Premier constat, comment se fait-il que le protocole d’accord, signé par deux syndicats minoritaires (CFDT et CFE GCE) n’ait pas pris en compte cet aspect de n’interroger que les personnes concernées ? Ceci est d’autant plus critiquable que les personnes qui auraient été touchées par l’accord n’auraient représenté que 44% des votants. Il est dommage de créer une norme (la loi travail) dont l’appréciation ne peut que revenir au juge, qui est d’ors et déjà surchargé.

Nous sommes donc toujours loin de la création d’une véritable démocratie participative en entreprise et de la simplification du code du travail annoncé comme l’un des intérêts majeurs de la loi travail. Etant donné qu’il faut encore et toujours recourir à des syndicats représentant, à ce jour, à peine 10% des salariés en activité pour activer des modifications touchant l’organisation du travail dans l’entreprise.

Les impacts potentiels de la loi travail sur les TPE/PME

Si cette loi travail peut permettre aux grandes entreprises de lever certaines situations de blocage, qu’en est-il de la situation des TPE/PME ?

Rappelons tout d’abord que selon l’INSEE, la grande majorité des entreprises comportent en moyenne 11 salariés et que bien souvent, aucun syndicat ne répond aux différents appels à candidatures au 1er tour des élections professionnelles de ces TPE/PME.

Ainsi, c’est un pan considérable de salariés, mais aussi d’entrepreneurs issus des TPE/PME en France qui sont ignorés et laissés de côté par la loi travail, face à une législation qui les restreint et les bloque au lieu de les protéger. Ce désintérêt empêche de surcroît ces entreprises de se doter d’accords offensifs pouvant leur redonner de la flexibilité dans l’organisation du travail, flexibilité nécessaire voir vitale pour leur compétitivité.

La loi travail ne change donc rien au quotidien des TPE/PME qui restent dans une situation de blocage en raison d’une démocratie représentative à bout de souffle et qui tarde à évoluer vers une démocratie participative.

Si les entreprises et les syndicats passaient moins de temps à négocier ce fameux protocole, « sacro-saint protecteur » contre le plébiscite pourtant devenu une formalité inutile dès ses premières utilisations ; mais plus de temps à présenter aux salariés une information complète et approfondie des avantages et inconvénients qu’occasionneraient chaque choix proposé lors du référendum, les entreprises, comme les salariés des TPE/PME bénéficieraient au moins d’une mesure efficiente, apportant enfin une démocratie prenant leur avis en considération, ce qui n’est pas le cas de la loi travail de toute évidence.

En France, la représentation trouve de plus en plus ses limites de nos jours avec l’essor des nouveaux moyens de communication et d’information. Il devient de plus en plus absurde de confier les négociations, l’édiction de certaines normes supra légales ou encore la possibilité de réaliser un référendum d’entreprise, uniquement à des syndicats non représentatifs, (non pas au sens de la loi, mais dans les faits) puisqu’au jour de la promulgation de la loi travail, ils ne représentaient qu’à peine 10% des travailleurs salariés en France. Leur rôle devrait être rénové et devrait plutôt être axé sur de la défense, de l’analyse et de l’information pour les travailleurs.

Pour finir, le référendum d’entreprise porté par la La loi travail se réalise à la majorité simple, or, étant donné l’importance des sujets portés par référendum aux salariés, il est aberrant de proposer une règle ne prenant en compte qu’un pan des considérations présentes dans l’entreprise pour les imposer aux autres. Cela créera inévitablement plus de situations de blocage que de déblocages potentiels, et sur cet élément, la loi travail fait fausse route.

En effet, la loi travail pourrait créer plus d’instabilité dans l’entreprise que de pérennité : Imaginons qu’une mesure modifiant le temps de travail passe à 52% des voix lors du référendum organisé dans une entreprise. Est-il réellement concevable que sur les 48% de votants aucun ne souhaitera quitter l’entreprise à la suite de ce référendum ?

Le choc des générations et les mécontentements créeront inévitablement des turn-over dans les entreprises, phénomène qui pourrait s’amplifier en fonction du secteur d’activité. En résumé, des coûts à la charge des entreprises ont été créé pour un gain imperceptible au sein des TPE/PME.

Enfin, il est intéressant de permettre à un accord d’entreprise de déroger à un accord de branche. C’est aussi une intention louable d’adapter la norme au terrain et à la situation de chaque entreprise. Cependant il ne faudrait pas oublier dans cette histoire que le désir de simplification des règles du code du travail ne sera jamais atteint dans la mesure où le droit applicable deviendra de moins en moins accessible, de plus en plus obscur et ne sera plus le même pour tous.

La loi travail ne procède donc qu’à des ajustements mineurs de la loi qui ne concernent encore une fois que les grandes entreprises au détriment des TPE/PME.

Par conséquent, il y a toujours la nécessité de refonder le code du travail, mais en profondeur et pas par de simple ajustements, ou encore en modifiant la hiérarchie des normes ou encore en multipliant par 100 ou 1 million les facteurs de prolifération et d’éclatement des normes à respecter.

Oui, le référendum permet de s’adapter à chaque situation. Cependant en 2014, la France comportait 4,4 millions d’entreprises et donc à l’avenir nous pourrions nous retrouver avec tout autant de sources de droit et devoirs différents. Déjà que 577 députés arrivent à générer une prolifération législative démente, qu’adviendra-t-il de nos règles de droit avec 4,4 millions d’entreprises potentiellement créatrices de nouveaux droits et devoirs. La loi travail crée une une multiplication potentiellement exponentielle des sources de droit du travail et çà n’est sûrement pas l’effet qui était recherché initialement.

Pour en savoir plus sur les dispositions de la loi travail et sa réforme du dialogue social, n’hésitez pas à demander un diagnostic Ema orienté sur cette thématique.